Skip to content

Loi “résiliation en 3 clics” : Synthèse de la loi voté le 22 juillet 2022

L’Assemblée nationale adopte la résiliation en trois (3) clics pour améliorer le pouvoir d’achat.

Découvrez dans cet article une synthèse de la loi : que dit la loi ? Quels contrats sont concernés ? Quelles sanctions en cas de manquement ?

Confluence Conseil, le - # Actualités

Sommaire :

  • Résumé de la résiliation en 3 clics
  • Quels contrats sont concernés ?
  • Quelles sanctions en cas de manquement ?

Résumé de la résiliation en 3 clics

Pour chaque contrat souscrit en ligne, un bouton “résiliation” sera obligatoire dès 2023.

Si depuis 2008 et la fameuse Loi Châtel, il était déjà bien plus simple de résilier un abonnement ou un contrat d’assurance, cela impliquait encore parfois de devoir se lancer dans d’interminables démarches administratives souvent totalement décourageantes…

Avec la nouvelle loi “résiliation en 3 clics”, tous les professionnels qui permettent de souscrire à un abonnement, que ce soit pour votre téléphone, internet, le gaz, l’électricité, les assurances, des magazines, etc., devront permettre de résilier un contrat directement en ligne, et ce, de manière facile, directe et permanente.

Quels contrats sont concernés par la résiliation en trois clics?

Dans un premier temps, seuls les contrats souscrits en ligne étaient concernés par cette mesure (article 7).

Concrètement, à compter du 1er janvier 2023, les contrats devront être aussi simples à résilier qu’ils ne le sont à souscrire, avec un bouton “résiliation” clairement identifiable.

Mais après discussion, l’article 8 est venu enrichir cette loi et c’est donc bien tous les contrats, assurances compris, qu’ils soient souscrits en ligne ou de manière physique, qui devront proposer cette fameuse résiliation simplifiée :

Un amendement accorde davantage de temps aux assureurs pour mettre en œuvre techniquement la fonctionnalité (1er août 2023 pour mettre en place la fonctionnalité).

La France suit l’exemple de l’Allemagne qui a adopté une mesure similaire le 1er juillet et qui impose à tous les professionnels de proposer un bouton de résiliation accessible depuis l’espace personnel en deux clics au maximum. En France, la loi “résiliation en trois clics” pourrait se décomposer de cette manière :

  1. Clic 1 : Espace Personnel
  2. Clic 2 : Gestion du contrat
  3. Clic 3 : Résiliation

Quelles sanctions en cas de manquement ?

En parallèle, un troisième amendement a été voté, l’article 9 vise à alourdir les sanctions contre les professionnels qui font l’objet de pratiques commerciales trompeuses ou abusives.

En complément de toutes ces mesures, les députés ont aussi acté un principe concernant les abonnements avec un engagement de 24 mois pour lesquelles il fallait s’acquitter d’une somme importante en cas de rupture anticipée. Désormais, les 25% de frais supplémentaires applicables sur la seconde année sont purement et simplement supprimés. Une telle mesure devrait donc purement et simplement mettre un terme aux abonnements avec engagement de 24 mois.

Sources : Argus de l’Assurance, jeuxvideo.com, cnews, Confluence Savoir Assurance

Cet article vous est proposé par le Confluence Savoir Assurance, un de nos groupes de capitalisation du savoir. Vous souhaitez découvrir comment mettre en œuvre une démarche apprenante en interne pour diffuser les savoirs ? C'est ici.

Vous souhaitez en savoir d'avantage ?

Contactez-nous !

Publications récentes

Comment choisir un ERP ?

Confluence Conseil, il y a

Comment bien choisir un ERP ? Réponse dans cet article avec un retour d'expérience !

# Réalisations
En voir plus
Lyon - Clermont-Ferrand - Nantes
© 2016 - 2020 Confluence Conseil
Mentions LégalesCookies